LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE …
minérales dans le Territoire National. En effet, par Décret du 16 décembre . 1910 modifié et complété par le Décret du . 16 avril 1919, le Gouvernement du Congo . Belge avait réglementé la recherche et . l'exploitation minières uniquement dans le . Katanga. Cette législation a été plus tard . abrogée et remplacée par le Décret ...
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