Le Vietnam est en train de réviser sa loi sur l'assurance sociale afin de décourager les employés de retirer leurs primes d'assurance sociale de manière anticipée et de renoncer à leur pension. ... Révision de la loi vietnamienne sur l'assurance sociale ... Depuis les années 2010, un nombre croissant de salariés ont déposé des ...
WhatsApp: +86 1822175507324 juin 06 2023h13 Mise en œuvre de la loi minière de 10 et des documents juridiques connexes, au cours des dernières années, le Comité populaire provincial a ordonné aux départements, branches et localités de renforcer la gestion par l'État de la planification, de l'exploration …
WhatsApp: +86 18221755073MINERAIS ISSUS DE ZONE DE CONFLIT . Le 21 juillet 2010, la loi DoddFrank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été - ... règlement européen 2017/821 sur les minerais de conflit - qui s'applique principalement aux importateurs et aux transformateurs directs - nous nous engageons à faire preuve de transparence ...
WhatsApp: +86 18221755073A propos de la nouvelle loi vietnamienne sur les investissements étrangers. Auteur: Marie-Françoise Labouz. Revue: Journal du droit international "Clunet" Numéro: no 1, janvier-mars 1990:
WhatsApp: +86 18221755073Devoir de vigilance et règlementation sur les « minerais de conflits » : nouveau défi pour les entreprises . Détails ... A l'instar de la Section 1502 de loi Dodd-Franck de 2010, ce règlement impose à ces importateurs d'effectuer des due diligence et de garantir la traçabilité des produits importés.
WhatsApp: +86 18221755073Loi sur les minerais radioactifs de la République Centrafricaine 5/23 nancières nécessaires pour mener à bien les opérations y relatives. Art.8.-Les titres miniers sont accordés pour des minerais radioactifs à l'intérieur du périmètre. Le Périmètre est en forme de
WhatsApp: +86 18221755073Les réglementations mises en place par les États-Unis (article 1502 de la loi « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Act » de 2010) et par l'Union européenne (Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017) incitent les entreprises à s'approvisionner de manière responsable, en mettant en oeuvre des mesures de diligence …
WhatsApp: +86 18221755073La nouvelle loi, qui compte 12 chapitres et 111 articles, constitue un cadre juridique complet pour le secteur minier vietnamien. Elle introduit de nouvelles dispositions sur …
WhatsApp: +86 18221755073qui mettra en œuvre les dispositions de la loi sur les minerais de conflit. Les dispositions affirment que le pays peut désigner une entité existante comme l'autorité compétente. Il énonce ensuite les fonctions de l'autorité compétente. 5. Chapitre V sur les Dispositions Finales traite de la domestication du Protocole dans
WhatsApp: +86 18221755073A nouveau rapport publié par une coalition d'ONG, dont les membres de la CIDSE Focsiv et KOO/DKA surveillant la mise en œuvre du règlement, révèle de graves lacunes avec l'application de ses dispositions par les États membres, ce qui pourrait réduire davantage l'efficacité de la loi.. D'abord, un manque de transparence: la plupart des États membres ont …
WhatsApp: +86 18221755073Des millions de personnes sont déplacées et les conflits autour des minerais, en particulier de l'or, ont augmenté depuis l'adoption de la loi dite des minerais de conflit en 2010, a déclaré le GAO dans son rapport annuel sur la réglementation. La loi oblige les sociétés cotées aux États-Unis à déposer auprès de la Securities ...
WhatsApp: +86 18221755073Les dispositions du projet de loi 7787 à la lumière des obligations européennes et ... le risque qu'elle présente de graves incidences sur les droits humains, et la nature et le cadre deses ... entreprises engagées dans l'extraction et le commerce des minerais dans les zones de conflit. 14. ou à haut risque. 15.
WhatsApp: +86 18221755073(VOVWORLD) - En 2012, le bureau politique du Parti communiste vietnamien promulguait une directive sur les soins, l'éducation et la protection des enfants. Dans la foulée, l'Assemblée nationale allait adopter une Loi sur les …
WhatsApp: +86 18221755073Ambeyi Ligabo : « Sans la loi Dodd-Frank, c'est le retour des conflits armés sur les minerais » Et si l'article 1502 de la loi Dodd-Franck, votée en 2010 pour réguler le secteur bancaire ...
WhatsApp: +86 18221755073La Commission a reporté l'adoption d'un système de certification sur les minerais. En attendant, les seigneurs de la guerre en Afrique continuent de vendre ces matériaux aux européens. La DG Commerce devait publier un règlement visant à proposer un cadre européen et mondiale sur les « minerais de sang », et ce avant la fin de cette année.
WhatsApp: +86 18221755073La Financial reform act ou loi Obama adoptée en juillet 2010 contient une disposition qui concerne les minerais de la RDC. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il imposera un embargo sur l'or, le wolframite, la cassitérite et le coltan si ces minerais proviennent des zones de conflit dans l'Est de la RDC, principalement des zones d'exploitation illégale des …
WhatsApp: +86 18221755073Mais les entreprises vietnamiennes ne sont pas encore habituées à y recourir. Plusieurs experts estiment que si le Vietnam élabore une loi sur l'arbitrage commercial compatible à la pratique internationale, ce texte constituera l'un des facteurs pour les entreprises étrangères de développer leurs relations d'affaires avec leurs homologues vietnamiens.
WhatsApp: +86 18221755073Après la mise en œuvre de l'Ordonnance sur les ressources minérales en 1989, le Vietnam a connu 3 versions de la loi minérale, en commençant par la loi minérale de 1996 ; …
WhatsApp: +86 18221755073En juillet 2010, le président américain Obama a signé la loi "Wall Street Reform and Consumer Protection Act", connue aussi comme la Dodd-Frank act. Le 22 aout, 2012, la Securities and Exchange Commission (la "SEC") a adopté le Règlement sur les Minerais de Conflit (le "Conflict Minerals Rule"), comme prévu par la section 1502 de la ...
WhatsApp: +86 18221755073a partir de quand exactement selon les lois vietnamiennes la loi du sol, qui précise que pour etre vietnamien ou beneficier de la nationalite vietnamienne il faut etre né sur le sol …
WhatsApp: +86 18221755073La loi sur la géologie et les minéraux a été établie par le comité de rédaction et l'équipe éditoriale en vertu de la décision n° 476/QD-BTNMT du 6 mars 3 du ministre des …
WhatsApp: +86 182217550731 / 2 Politique sur les Minerais de Conflit Crestron Electronics, Inc. Dernière mise à jour: 13 février 2024 1. Vue d'Ensemble 1.1 Le terme «Minerais de Conflit» fait référence à des matières premières spécifiques qui proviennent d'une région géographique particulière du …
WhatsApp: +86 18221755073Un colloque "Mettre en conformité la loi vietnamienne avec les dispositions sur la propriété intellectuelle de l'accord de libre-échange Vietnam - Union européenne (EVFTA)" a eu lieu le 1er mars à Hanoi, afin de recueillir les opinions des entreprises et des experts juridiques.
WhatsApp: +86 18221755073Votée en juin, la loi vise à déjouer des cyberattaques et éradiquer « les forces hostiles et réactionnaires » sur Internet, selon le ministère de la Sécurité publique.
WhatsApp: +86 18221755073Malgré des taux historiques de déforestation relativement faibles sur la période 1990-2010, la déforestation a fortement augmenté en RDC ces dernières années, et les futurs scénarios d'utilisation des terres prévoient une augmentation continue de la déforestation en raison de la croissance démographique et de l'expansion de l ...
WhatsApp: +86 182217550732. L'Etat de la République Socialiste du Vietnam est un Etat uni de tous les éthnies vivant ensemble sur le territoire vietnamien; les membres de tous les ethnies ont le même droit à la nationalité vietnamienne. Article 2: Interprétation de certains termes utilisés. Aux sens de la présente loi, les termes ci-dessous sont interprétés ...
WhatsApp: +86 18221755073européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation amér icaine sur les «minerais du conf lit», l'ar ticle 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réfor me de Wall Street et la protection des consommateurs.
WhatsApp: +86 18221755073Les Etats-Unis préparent une loi pour contrer la mainmise de la Chine sur les minerais critiques de la RD Congo Date de création: 13 juillet 2023 12:44 ... a présenté, mardi 11 juillet, un projet de loi exigeant la mise en place d'une stratégie nationale américaine pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement en minerais critiques de ...
WhatsApp: +86 18221755073La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée.
WhatsApp: +86 18221755073Dans un projet de décret obtenu par Reuters, le nouveau président américain propose une suspension de deux ans de la loi sur les minerais de conflit. Plus précisément, ...
WhatsApp: +86 18221755073Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit : Contexte. En août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a approuvé une règle définitive concernant l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit tel que défini dans l'article 1502 de la loi Dodd-Frank (ou Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
WhatsApp: +86 182217550737 juin 2011 à Binh Duong (Vietnam): Commission Agro-alimentaire de la CCIFV: Présentation de la loi vietnamienne sur la sécurité sanitaire Food Law N°55/2010/QH12 applicable au 1er juillet 2011.
WhatsApp: +86 18221755073Une autre possibilité existe pour les Français, celle de l'article 28 de la Loi vietnamienne sur l'adoption de 2010 : Le texte autorise les étrangers résidant au Vietnam depuis plus d'un ...
WhatsApp: +86 18221755073Le Vietnam est un pays riche en ressources minérales, particulièrement pour les métaux critiques tels que les terres rares, le nickel, le cuivre, le cobalt et le tungstène, …
WhatsApp: +86 18221755073LA réforme de la loi sur les mines sera bientôt finalisée. Un avant-projet de loi a été élaboré par le ministère de la Transition énergé- tique. Ce texte a prévu des dispositions particulières pour le développement et la valorisation des minerais stratégiques et critiques, dont la liste sera fixée par décret. Une commission nationale dé- diée sera aussi mise en place.
WhatsApp: +86 18221755073
