Application industrielle – Sedlex – La procédure …
Définition de l'application industrielle. Pour qu'une invention ait un caractère industriel, il est nécessaire qu'elle puisse être utilisée ou fabriquée dans une industrie quelconque, y compris l'agriculture ().. Le terme « industrie » doit être compris comme étant l'exercice de toute activité de caractère technique (par opposition aux beaux-arts, Directives G-III 1).
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